Conditions générales d’utilisation

 CONDITION GÉNERALES D’UTILISATION DES SERVICES DU LOFT

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales définissent les conditions et les modalités selon lesquelles, Le Loft, SASU au capital de 1 000 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 814 306 312, dont le siège social est situé 3 rue de Robien, 35000 Rennes fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 2.2 à chacun de ses utilisateurs.

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature du Client au contrat de Prestations de Services. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent toutefois, à titre exceptionnel, accéder aux Services, à la condition de fournir au Loft l’accord écrit de leur représentant légal.

 

ARTICLE 2 – PRESTATION

            ARTICLE 2 – 1 – ACCES A L’ESPACE           

Afin de permettre au Client d’accéder aux locaux, Le Loft lui remet, au jour de la signature du Contrat de Prestation, un badge d’entrée personnel.

 

Le Client doit utiliser son badge pour tout accès aux Locaux. Il est seul responsable de sa conservation et de son utilisation. Il s’interdit notamment de prêter, confier ou céder son badge à un tiers, y compris un autre adhérent des Services.

En cas de perte ou de vol de son badge, le Client doit immédiatement en informer Le Loft, à laquelle il reconnaît le droit de prendre toute mesure appropriée. Le remplacement du badge du Client lui sera facturé au prix de 15 €.

 

La localisation et la description de l’Espace sont décrites ci-dessous :

– Adresse de l’espace : 3, rue de Robien, 35000 Rennes

– Surface total de l’espace : 300m2

– Description de l’espace : rez-de-chaussée et sous-sol.

 

 

            ARTICLE 2 – 2 – HORAIRES

Les Locaux sont accessible de 8h30 à 17h30 pour les clients ayant souscrit à la formule « Flex-Ô-Loft »

Les Locaux sont accessible 24/7 pour les clients ayant souscrit à la formule « Fix-Ô-Loft ».

Le Loft se réserve toutefois la possibilité de fermer les locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.

 

 

ARTICLE 2 – 3 – SERVICES

Le Loft met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent selon la formule de coworking choisie, dans ses locaux du 3 rue de Robien, 35000 Rennes.

– Accès à l’espace 24h/24.

– Au sein de l’espace, l’accès à un bureau aléatoire ou fixe.

– Mise à disposition de 1 badge d’accès pour la durée du contrat

– Accès aux espaces communs :

  • 3 bureaux fermés partagés
  • 3 espaces en open-space

– une bibliothèque

– un vestiaire

– des casiers

  • 3 salles de réunion
  • 1 salle de conférence

– vidéoprojecteur

– paperboard

– tableau blanc avec feutres

  • 1 sanitaire WC homme/PMR et un WC femme
  • 1 salle de douche
  • 1 salle de sieste
  • 1 cuisine partagée équipée

 

– Paiement des Taxes et charges incluses : électricité, eau et chauffage.

– Connexion Internet haut débit par wifi ou filaire (câble RJ45 non fourni)

 

Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité de la connexion au réseau internet lors de l’utilisation du Service par le Client. En cas de dysfonctionnement du réseau internet, les seules et exclusives garanties seront le dépannage par l’opérateur du réseau internet. La présente

garantie remplace toutes les autres qui pourraient être en usage. Le Prestataire ne peut, en aucun cas, garantir que le réseau internet ne sera jamais interrompu ou sans erreur.

 

Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à l’ensemble des Prestations énumérées ci-dessus. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans le Contrat sera exclue des présentes et le Client ne pourra pas exiger en bénéficier.

 

ARTICLE 2 – 4 – RESERVATION DES SALLES DE RÉUNION

L’utilisation des salles de réunions s’effectue en fonction de leurs disponibilités et des réservations, pendant les horaires d’ouverture.

Le client ayant souscrit à la formule « Flex-Ô-Loft » ne peut utiliser une salle de réunion qu’à condition de l’avoir réservée, par téléphone au 02.23.24.56.53 ou par email à coworkinrennes@gmail.com
L’accès 24/7 n’est disponible qu’au Client ayant souscrit à la formule « Fix-Ô-Loft ».

Les réservations sont traitées du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

 

La réservation doit être effectuée durant les jours et horaires de réservation, au plus tard deux heures avant la date et l’heure fixée pour l’utilisation et mentionner la durée prévue de celle-ci.

 

Une réservation de salle de réunion peut être annulée, durant les jours et horaires de réservation, jusqu’à 17h30 heures le jour de réservation précédant la date d’utilisation prévue.

Au-delà, la salle de réunion est considérée comme utilisée par le Client pendant la durée initialement réservée.

 

ARTICLE 2 – 5 – LES CASIERS FERMÉS

Les adhérents qui accèdent aux locaux avec un abonnement « Flex-Ô-Loft » ont accès pendant la durée de leur utilisation des locaux à un casier fermé, sous réserve de disponibilité. Ils doivent vider ledit casier lorsqu’ils s’absentent ou quittent les Locaux.

 

Les adhérents qui souscrivent un abonnement « Fix-Ô-Loft » ont accès à un casier dédié.

 

ARTICLE 3 – DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la signature, par le Client, au Contrat de Prestation de service.

Les dispositions du présent contrat sont impératives et s’appliquent au Client lors de toute prestation de services conclue avec le Prestataire.

 

Le Contrat de prestation de service est sans engagement, toutefois il faut prévenir de la résiliation au moins 3 jours ouvrés avant la fin du contrat de son intention de ne pas continuer.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les Prestations visées sont fournies moyennant une contrepartie financière. Le Prix correspondant à la fourniture des Prestations est payable à la fin de chaque mois.

 

Le Prestataire enverra la facture correspondante à la fourniture des Prestations le dernier jour du mois.

ARTICLE 4 – 1 – TARIF

Le prix des prestations est fixé Hors Taxe.

Tous les prix sont ci-dessous.

Le prix sera réévalué chaque année dans la limite de 10% d’augmentation.

Les frais de dossier sont de 15 euros.

 

Formule

N°1

Flex

N°2

Fixe en open space

N°3

Fixe en bureau fermé

N°4

Domiciliation

BureauAléatoireAléatoirePoste fixe permanent
Accès24/7Illimité 24/7Illimité 24/7
 

 

Inclus

 

Domiciliation

Casier

Accès libre aux salles de réunion

(seule la réservation est payante)

Domiciliation

Ligne fixe

Accès libre aux salles de réunion

(seule la réservation est payante)

Siège social domicilié au LOFT

Réception du

courrier

Prix3€/h240€/mois290€/mois39€/mois

 

 

 

ARTICLE 4 – 2 – MODALITE DE PAIEMENT

 

Le paiement des prestations est mensuel, payable à la fin de chaque mois.

 

Le paiement se fait par prélèvement bancaire pour les personnes ayant un abonnement mensuel. (formule 2, 3 et4) Les utilisateurs ponctuels (formule 1) pourront régler par virement mais également par chèque, carte bleue ou espèce.

 

 

ARTICLE 4 – 3 – RETARD DE PAIEMENT

 

En cas de retard de paiement de plus de 5 jours, une mise en demeure préalable est envoyée par email. Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la mise en demeure le client doit régulariser sa situation. En cas de non-régularisation, celle-ci entrainera la résiliation du Contrat de Prestation de plein droit.

 

 

ARTICLE 4 – 4 – DEPOT DE GARANTIE

 

Le Client versera au Prestataire, à la signature des présentes, la somme de 300€. Le dépôt de garantie ne sera pas encaissé par le Prestataire dès sa remise par le Client. En revanche, il sera conservé et devra être renouvelé tous les ans.

 

Il est versé en garantie du paiement des sommes dues pour la fourniture des Services, ainsi que de l’exécution parfaite des clauses du présent Contrat et des sommes dues par le Client dont le Prestataire pourrait être rendu responsable.

 

Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par le Client est inférieur au montant des remises en état opérées par le Prestataire au terme du Contrat, le Client s’engage à rembourser au Prestataire la différence entre la valeur des remises en état justifiée sur factures et le

dépôt de garantie.

 

Le chèque sera conservé par le Prestataire pendant toute la durée du Contrat, jusqu’au règlement définitif de toute indemnité que le Client pourrait devoir au Prestataire à l’expiration du présent Contrat et avant ou après la remise du badge permettant l’accès à l’Espace.

 

Le Prestataire sera tenu de reverser au Client le Dépôt de Garantie, déduction faite des sommes restant dues par le Client au terme du Contrat, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin du présent Contrat.

 

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

 

5.1.1  Le Client s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.

 

5.1.2  L’ADHERENT s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat.

5.1.3 Il doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites.

 

5.1.4 Le Client est seul responsable des biens qu’il dépose dans le casier fermé mis à sa disposition.

5.1.5 Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol s’il le souhaite ainsi que, plus généralement, une assurance professionnelle le cas échéant.

 

5.1 DOCUMENT À REMETTRE POUR UN CONTRAT DE PRESTATION

 

Documents à remettre au prestataire avant le début du contrat pour les entreprises:

  • Chèque de dépôt de garantie
  • Preuve de l’enregistrement au registre
  1. Auto entrepreneur: numéro SIRET
  2. Artisan: immatriculation au Registre des Métier et Extrait K original de mois de 3 mois
  3. Commerçant: immatriculation au Registre du Commerce et Société plus Kbis de mois de 3 mois
  4. Entreprise: numéro de Siret et Kbis de moins de 3 mois.
  5. Association: numéro de Siret et Kbis de moins de 3 mois et publication au Journal Officiel
  • Copie identité du représentant légal
  • Quittance Electrique, Gaz, Téléphonique ou tout justificatif de domicile du représentant légal
  • Attestation assurance Responsabilité Civile Professionnelle

 

Documents à remettre au prestataire avant le début du contrat pour les porteurs de projet :

  • Chèque de dépôt de garantie
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport
  • Copie du justificatif de domicile
  • Attestation assurance Responsabilité Civile

Documents à remettre au prestataire avant le début du contrat pour les salariés :

  • Copie de la carte d’identité ou du passeport
  • Copie du contrat de travail
  • Copie du dernier bulletin de paie

 

Documents à remettre au prestataire avant le début du contrat pour les stagiaires :

  • Copie de la carte d’identité ou du passeport
  • Copie de la convention de stage

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 5 – 2 – OBLIGATION PENDANT LE CONTRAT

 

L’ensemble de l’espace demeure en la possession et sous le contrôle du Prestataire. Le Client prend acte du fait que le Contrat ne constitue pas une tendance, un bail emphytéotique ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces.

L’adresse de l’Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité du Client sauf accord contraire avec le Prestataire. Le non-respect de cette clause entraînera une mise en demeure préalable.

Dans un délai de 10 jours ouvrés le client doit régulariser sa situation. En cas de non-respect de la clause, celle-ci entrainera résiliation du Contrat de plein droit.

 

Durant l’exécution du Contrat, le Client s’engage à :

  • ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social ou établissement (sauf accord contraire avec le Prestataire)
  • ne jamais prêter, vendre, sous-louer, céder ou partager son badge d’accès ;
  • tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité ;
  • déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager ;
  • en cas de perte ou vol du badge d’accès le domicilié doit signaler immédiatement la perte ou vol au Loft – Cowork’in Rennes afin qu’elle désactive le badge pour des raisons de sécurité. Une somme de forfaitaire de 15€ (quinze) euros sera prélevée par article sur le dépôt de garantie
  • à respecter le règlement intérieur du Loft signé lors de l’acceptation du Contrat

 

Le Client reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :

  • un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;
  • un contrat de sous-location ;
  • un droit de propriété sur les Espaces, en ce compris un droit de propriété commerciale.

 

 

            ARTICLE 5 – 1 – 2 – ASSURANCE

 

Le Client est responsable du matériel qu’il entrepose dans l’espace.

 

Chaque Client devra justifier de la souscription d’une assurance professionnelle (Responsabilité Civile Professionnelle) lors de son entrée dans l’espace et en faire le renouvellement chaque année.

 

 

ARTICLE 5 – 1 – 3 – RESEAU INTERNET

 

Le Client devra se conformer au respect de la législation en vigueur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau internet mis à sa disposition par le Prestataire. Le Client devra notamment ne pas procéder à des téléchargements illégaux, ni diffuser et/ou télécharger notamment tout contenu à caractère raciste, discriminatoire, pédophile, terroriste et pornographique. Le Client s’engage à respecter strictement les termes des autorisations qui lui seraient données et à avoir un usage professionnel et conforme aux bonnes mœurs de ce réseau internet.

 

L’Utilisateur reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s’engage à utiliser tant son matériel informatique ou tout autre matériel permettant l’accès à internet (portable, Smartphone, assistant personnel, tablette…) et ce service, d’une manière conforme à la loi et à la Net-étiquette en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

  1. a) En particulier le Client ne devra pas utiliser son matériel ou ce service à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : Il s’engage à respecter la loi en vigueur et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et des autres clients de l’espace.

 

  1. b) L’Utilisateur s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. L’Utilisateur s’interdit d’intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.

 

  1. c) L’Utilisateur s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.

 

ARTICLE 5 – 3 – EN FIN DE CONTRAT

Au terme de la durée du Contrat, le Client devra avoir quitté l’Espace et, le cas échéant, avoir remis l’Espace dans l’état dans lequel il se trouvait avant qu’il s’y installe ou, à tout le moins, d’avoir remédié à toutes les dégradations qui lui sont imputables. A défaut, les remises en état que le Prestataire aura été contraint de réaliser seront à la charge du Client sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état et payable dans les 10 jours après réception des factures.

Le client s’engage à restituer le badge d’accès au prestataire en fin de contrat. En cas de non restitution, une somme de forfaitaire de 15€ (quinze euros) sera prélevée sur le dépôt de garantie

 

 

 

 

ARTICLE 6 – RESILIATION

Le Contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par email avec réponse accusant réception et moyennant un préavis minimum de 3 jours ouvrés avant le terme du contrat.

À l’expiration du présent Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, le Client s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein du Loft – Cowork’in Rennes

En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une quelconque des Parties et notamment, en cas de : défaillance du Client dans le paiement des prestations ; ou de comportement incompatible du Client avec l’utilisation normale d’un bureau (nuisances sonores, dégradations de l’Espace, conflit avec les autres personnes présentes au sein de la Surface) ; l’autre Partie pourra procéder à la résiliation du présent Contrat dix (10) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Dans cette hypothèse, le Contrat prendra fin de plein droit dix (10) jours après la réception de la mise en demeure.

Les Parties s’accordent sur le fait que les modalités de rupture de cet engagement constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat.

 

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la non exécution du contrat en raison des événements de force majeure.

 

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est régi par le droit français. Les Parties s’engagent à être en conformité avec les lois et réglementations auxquelles elles sont soumises. En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige auquel donnerait lieu le présent Contrat, tant en ce qui concerne sa validité, son exécution, son interprétation ou sa résolution. Faute d’un règlement amiable, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Rennes sera seul compétent.

 

 

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